Contestation d’une décision administrative
Publié le :
23/11/2018
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Une décision administrative, quelle qu’elle soit et sauf exception limitativement énumérée, n’est contestable que dans un délai de deux mois à compter de sa publication (décision non individuelle) ou de sa notification à l’intéressé (décision individuelle).
Dans ce dernier cas, le délai ne court qu’à la condition que les voies et délais de recours soient clairement mentionnés dans la décision ou dans sa notification. A défaut, elle pouvait être contestée sans condition de délai, c’est-à-dire des mois, voire des années, après sa notification.
Pour éviter l’insécurité juridique qui permettait de remettre en cause ce type de décisions des mois après leur publication et alors qu’elles avaient, évidemment, commencé à produire leurs effets, le juge administratif a décidé qu’une décision qui ne mentionne pas les voies et délais de recours, ou qui les mentionne de manière imparfaite, ne peut plus faire l’objet d’une contestation devant lui au-delà d’un délai d’un an (CE, Ass. 13 juillet 2016, M. Czabaj, n°387763).
Cette jurisprudence vient d’être appliquée aux recours dirigés contre les permis de construire dont l’affichage est incomplet (CE, 9 novembre 2018, n° 409872).
Par Jean Philippe LACHAUME, avocat associé
Historique
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Contestation d’une décision administrative
Publié le : 23/11/2018 23 novembre nov. 11 2018Ten Info / Droit immobilier
Une décision administrative, quelle qu’elle soit et sauf exception limitative...