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COVID-19 : Les conséquences de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les délais prévus par le Code de la propriété intellectuelle

COVID-19 : Les conséquences de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les délais prévus par le Code de la propriété intellectuelle

Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
Ten Info / Droit de la propriété intellectuelle et des NTIC

Alors que le Directeur de l’INPI avait rendu une décision portant sur le report des délais dans diverses procédures devant l’office, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période a modifié l’intégralité des délais prévus par le code de la propriété intellectuelle (CPI). 

Le texte prévoit que toutes les échéances, intervenant entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, sont reportées à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire lorsque le délai initial était d’un mois et à deux mois lorsque le délai initial était de deux mois ou plus. 

A titre d’exemple, le délai pour former opposition à la demande d’enregistrement d’une marque, qui est de deux mois à compter de la publication de cette demande, est reporté à deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire dans l’hypothèse où son expiration serait intervenu entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. 

Il faut savoir que ce report des échéances concerne les délais pour faire opposition à une marque (article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle) ; pour payer une annuité de brevet (art. L612-19, CPI) ; pour renouveler une marque (art. L712-9, CPI) ou proroger un dessin ou modèle (art. L513-1, CPI) et bénéficier du délai de grâce correspondant (art. L512-3, CPI) ; pour introduire un recours administratif ou juridictionnel ; pour formuler des observations de tiers (art L712-3, CPI ; art. L712-13, CPI) ou pour répondre à une notification de l’INPI. 

Attention néanmoins, ces prolongations ne concernent que les délais relevant de dispositions nationales, à l’exclusion donc de ceux qui sont mis en place par le biais des accords supranationaux, tels que les délais de priorité en cas d’extension internationale.

En outre, l’INPI précise que ses services continuent de travailler normalement et qu’il est donc recommandé de ne pas attendre le dernier moment pour répondre aux notifications ou procéder aux démarches dont les délais ont été prolongés, ces procédures étant dématérialisées.

Le cabinet TEN FRANCE continue d’assurer la continuité de ses services en matière de propriété intellectuelle et de gérer le suivi de vos procédures devant l’INPI. 

Alexis BAUDOUIN et Sandrine ANDRIAMANANKAJA
Expertises:Droit commercial, Contentieux d'affaires, Droit de la propriété intellectuelle - SCP Ten France
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