Reçu pour solde de tout compte : surveiller le délai de dénonciation

Reçu pour solde de tout compte : surveiller le délai de dénonciation

Publié le : 04/05/2018 04 mai mai 05 2018
Ten Info / Droit social

Le reçu pour solde de tout compte est un document écrit dans lequel l’employeur fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite, fin de contrat, etc…).
Si le salarié l’a signé sans réserve et ne le dénonce pas dans le délai de 6 mois prévu par la loi, le reçu devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées. Cela signifie que le salarié ne peut pas poursuivre son ancien employeur en justice pour réclamer ces sommes ou en contester le montant.
Le salarié peut dénoncer le reçu pour solde de tout compte en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception ou en saisissant le conseil de prud’hommes.
Dans ce dernier cas, l’employeur doit recevoir la convocation devant le bureau de conciliation dans le délai de 6 mois.
C’est la précision apportée par l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 mars 2018 (Cass. soc. n°16-13194), qui précise que la date de saisine par le salarié est indifférente, mais que c’est celle de l’information de l’employeur qui compte.

Préconisation : en cas de contentieux prud’homal, il faut vérifier, d’une part, si le salarié a signé sans réserve le reçu et, d’autre part, la date à laquelle l’employeur est informé de la saisine du conseil de prud’hommes.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 41 42 43 44 45 46 47 > >>