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La procédure de « revoyure » pour les autorisations d’exploitation commerciale prévue par la loi ELAN

La procédure de « revoyure » pour les autorisations d’exploitation commerciale prévue par la loi ELAN

Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019
Ten Info / Droit immobilier

Par un décret n°2009-563 du 07 juin 2019, le gouvernement poursuit la rédaction des décrets d'application de la loi ELAN.

Avec ce nouveau décret, il précise les conditions dans lesquelles le demandeur d'une autorisation d'exploitation commerciale (AEC) peut saisir la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) immédiatement après un premier refus qui lui aurait été opposé par cette dernière.

S'inspirant des dispositifs qui ont court en matière d'urbanisme permettant, dans une certaine mesure, de corriger les irrégularités affectant les autorisations d'urbanisme lors d’une procédure devant le juge administratif, il est instauré une procédure dite de "revoyure".

Cette procédure permet le réexamen par la CNAC d'un projet d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) qu’elle a refusé, dès lors que le projet a été légèrement amendé pour tenir compte des irrégularités qui ont entraîné le refus opposé par la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC).

Ne sont donc concernés que les refus portant sur des modifications non substantielles
La demande présentée doit comporter :
  • la première décision de rejet rendue par la CNAC,
  • le dossier actualisé présenté par le demandeur
  • ainsi qu'un exposé synthétique des ajustements apportés au projet et permettant de répondre aux critiques formulées par la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC).
Le demandeur devra, également et concomitamment, notifier le renouvellement de sa demande au Préfet ainsi qu'à tout requérant ayant saisi la CNAC lors de la première procédure.

Cette notification est déterminante.

Elle doit être effectuée dans les cinq jours suivant la transmission du dossier à la présidence de la CNAC ou du dépôt du dossier en mairie.

Faute d'y procéder, la nouvelle demande présentée sera jugée irrecevable.

La décision sur cette nouvelle mouture devra être rendue par la commission nationale aménagement commercial (CNAC) dans un délai de quatre mois.

TEN France se tient naturellement à votre disposition pour vous accompagner dans le montage et le dépôt des autorisations d’exploitation commerciale, ainsi qu’au cours de la procédure diligentée par la CNAC.

Alexandre BRUGIÈRE, Avocat associé, Exerçant exclusivement en Droit Immobilier
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