Sans BDES, le délai d'examen d'un projet par le comité d'entreprise ne court pas !
Publié le :
15/06/2018
15
juin
juin
06
2018
Le Comité d’entreprise doit être consulté sur les questions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (articles L 2323-1 et suivants anciens du Code du travail).
Pour lui permettre de formuler un avis motivé, il doit disposer d’informations précises et écrites transmises par l’employeur.
La base de données économiques et sociales (BDES), obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés depuis le 14 juin 2015, est le support de préparation des 3 grandes consultations annuelles du Comité d’Entreprise sur :
– les orientations stratégiques de l’entreprise,
– la situation économique et financière de l’entreprise,
– la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,
L’avis du CE est un préalable obligatoire pour que l’employeur puisse mettre en œuvre tout projet relevant de l’une de ces 3 consultations.
Le Comité d’entreprise dispose d’un délai, prévu par la loi ou par accord, pour rendre son avis et ce délai court à compter du moment où l’employeur a rempli ses obligations d’information.
Dans un arrêt rendu le 28 mars 2018 (n°17-13.081), la Cour de cassation énonce que si les informations doivent être communiquées par l’employeur par le biais de la BDES, l’absence de BDES a pour conséquence de ne pas faire courir le délai laissé au CE pour rendre son avis, même si l’employeur communique par ailleurs les informations aux élus !
En l’absence de communication régulière des éléments d’information, le CE n’est donc plus tenu par le délai légal ou conventionnel qui lui était imparti pour rendre son avis, ce qui peut avoir pour conséquence d’empêcher l’employeur de mettre en place son projet puisque le recueil de l’avis du CE est obligatoire avant toute mise en place dudit projet.
Cet arrêt sera très vraisemblablement transposable au CSE (article R 2312-5 du code du travail) et applicable aux 3 consultations annuelles.
Préconisations : Au regard de la rigueur de la Cour de Cassation, il est indispensable de :
– Mettre en place une BDES,
– La mettre à jour régulièrement
– Vérifier qu’elle est correctement mise à disposition des instances représentatives du personnel.
Historique
-
« La confidentialité de la médiation en droit public : fiction ou réalité ? »
Publié le : 24/07/2018 24 juillet juil. 07 2018Ten Info / Droit public
La loi n° 2016-1547 du 28 novembre 2016 et le décret n°2017-566 du 28 avril 2... -
ARRET DU 16 mai 2018 n°16-25.852 où l’on reparle du consentement du salarié lors de la signature d’une rupture conventionnelle
Publié le : 24/07/2018 24 juillet juil. 07 2018
L’employeur et le salarié peuvent décider d’un commun accord de la rupture du... -
Après avoir signé une transaction, le salarié peut-il présenter une nouvelle réclamation ?
Publié le : 09/07/2018 09 juillet juil. 07 2018
La transaction est une convention conclue entre les parties, destinée à mettr... -
Vers un assouplissement de la règle en cas de succession de contrats à durée déterminée ?
Publié le : 25/06/2018 25 juin juin 06 2018
Le Code du travail autorise la conclusion, avec un même salarié, de contrats... -
Sans BDES, le délai d'examen d'un projet par le comité d'entreprise ne court pas !
Publié le : 15/06/2018 15 juin juin 06 2018
Le Comité d’entreprise doit être consulté sur les questions relatives à la ge...
-
De quel délai dispose le salarié pour former une action en requalification d’un CDD comportant des lacunes dans sa rédaction ?
Publié le : 07/06/2018 07 juin juin 06 2018
Le contrat de travail à durée déterminée comporte des exigences particulières...