Nouveau droit d’opposition à l’enregistrement d’un brevet français

Nouveau droit d’opposition à l’enregistrement d’un brevet français

Auteur : Alexis BAUDOUIN
Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020
Ten Info / Droit des affaires

Par Ordonnance du 12 février 2020, un nouveau dispositif a créé un droit d’opposition des tiers à l’enregistrement d’un brevet à partir du 1er avril 2020.

A l’instar de ce qui existe devant d’autres offices de propriété industrielle, le droit français se dote donc enfin d’un véritable outil alternatif à l’action judiciaire pour empêcher la délivrance d’un titre de propriété sur une invention non-brevetable, insuffisamment décrite ou lorsque l’objet du brevet s’étend au-delà du contenu de la demande initialement déposée.

Il s’agira d’une procédure contradictoire qui pourra être initiée devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) par toute personne, même si elle n’est pas titulaire d’un droit antérieur auquel il serait porté atteinte et donc sans avoir à justifier d’un intérêt à agir.

Lors de la phase d’instruction par les services de l’INPI, le demandeur à l’enregistrement, qui subit le droit d’opposition, pourra, sous certaines conditions, modifier les revendications et la description et les dessins de son invention, notamment pour satisfaire aux objections de l’opposant.

Seuls les brevets d’invention délivrés à compter du 1er avril 2020 (c’est-à-dire dont la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle sera effectuée à cette date) seront concernés.

Les conditions d’exercice du droit d’opposition et les délais pour agir seront définis ultérieurement par décret en Conseil d’Etat.

A suivre donc…

Le Cabinet TEN FRANCE vous accompagne pour protéger votre propriété intellectuelle et vous assiste en cas de contentieux.

Alexis BAUDOUIN
Avocat associé, spécialiste en droit commercial, contentieux d'affaires et droit de la propriété intellectuelle
 
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