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#SOCIAL – « Flash » : Comment contester les arrêts de travail que l’employeur estime infondés ?

#SOCIAL – « Flash » : Comment contester les arrêts de travail que l’employeur estime infondés ?

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
Ten Info
Ten Info / Droit social

La production d’un certificat médical d’arrêt de travail par le salarié emporte présomption de la réalité de la maladie.
Or, en pratique, il arrive que l’employeur estime que l’arrêt est injustifié, trop long, sans lien avec un éventuel accident initial, ou encore que le certificat médical d’arrêt de travail comporte des termes mettant en cause l’environnement professionnel, voire le rendant responsable de la dégradation de l’état de santé.

Comment contester ?
  • Tout d’abord, l’employeur peut mettre en cause le médecin ayant délivré l’arrêt devant les instances ordinales de l’Ordre des médecins, lorsque le certificat ne répond pas aux règles déontologiques auxquelles le médecin doit se tenir. 
Le Code de déontologie impose au médecin de ne pas rédiger de « rapport tendancieux », de sorte qu’il doit se limiter à relater ce qu’il a personnellement constaté, sans en tirer de conclusion. 

Par exemple, un certificat d’arrêt de travail pour syndrome anxiodépressif pourra conduire à une action ordinale s’il fait le lien avec la sphère professionnelle sans que le médecin traitant n’ait pu personnellement constater la situation professionnelle dans laquelle le salarié se trouve. 

Des certificats faisant état de « harcèlement au travail », « dépression réactionnelle suite au harcèlement et manipulation de l'employeur », « harcèlement moral au travail », « état anxiodépressif suite à un harcèlement moral au travail » ou encore « agissements maltraitants de sa direction » peuvent tomber sous le coup du Code de déontologie.

Les instances ordinales saisies décideront de l’éventualité d’une sanction notifiée au médecin fautif, laquelle pourra être au besoin produite dans le cadre d’une instance opposant l’employeur au salarié.
  • Ensuite, l’employeur peut contester un certificat médical d’arrêt de travail douteux s’il estime qu’il est face à un certificat médical de complaisance. 
La production d’un certificat médical d’arrêt de travail par le salarié emporte présomption de la réalité de la maladie. Dès lors, l’employeur ne peut licencier le salarié au seul motif que les circonstances de l’absence conduisent à douter de la réalité de la maladie ; il doit démontrer qu'il s'agit d'un certificat de complaisance ou d'un faux. 

Sera par exemple jugé comme de complaisance l’arrêt de travail du salarié n’ayant pas fourni d’adresse à son employeur, l’empêchant ainsi de pouvoir organiser une contre-visite, et qui participait au marathon de New-York quatre jours après le début de son arrêt maladie. 
  • Encore, l’employeur a la possibilité d’organiser une contre-visite médicale au domicile de son salarié, lorsqu’il a un doute sur le bienfondé de cet arrêt, à la condition que l’employeur assure le versement d’un complément de salaire. 
Le salarié a l’obligation de s’y soumettre.

Ce contrôle est opéré par un médecin choisi par l’employeur, à l’adresse que le salarié aura donnée (domicile, lieu de repos, …). La confirmation de cette adresse est donc nécessaire pour que la visite puisse avoir lieu. 

Si le médecin contrôleur conclut que l’arrêt est injustifié, ou si le salarié est responsable de l’impossibilité du contrôle par le médecin (s’il n’a pas fourni d’adresse correcte par exemple), alors le salarié perd le bénéfice de ses indemnités complémentaires de maladie versées par l’employeur. En revanche, il ne peut pas être licencié pour faute s’il ne reprend pas le travail, le fait de suivre les recommandations de son médecin n’étant pas de nature à constituer une faute de sa part.  
  • Enfin, si l’employeur souhaite contester la durée d’un arrêt de travail faisant suite à un accident de travail, parce qu’il estime par exemple que les arrêts postérieurs sont sans lien avec l’accident initial, il devra saisir la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d’assurance maladie pour contester l’imputabilité, celle-ci produisant par principe des effets jusqu’à la consolidation de l’état du salarié ; c’est donc à l’employeur de prouver que l’arrêt est trop long et n’est pas en lien avec l’accident initial .1 . 

N’hésitez pas à demander des recommandations à votre conseil habituel afin de mettre en œuvre ces différentes procédures ! 

Des actualités régulières sur le site de TEN France  et sur les pages Facebook et LinkedIn du cabinet


1. Pour une illustration récente : Cass. 2ème Civ. 9 juillet 2020, n° 19-17.626
 
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