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Vers un durcissement de la réglementation de la publicité des enseignes et pré-enseignes : l’exemple du projet de Grand Poitiers

Vers un durcissement de la réglementation de la publicité des enseignes et pré-enseignes : l’exemple du projet de Grand Poitiers

Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019
Ten Info / Droit immobilier

Le code de l'environnement règlemente les dispositifs de publicité enseignes et pré-enseignes extérieures. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite ENE donne la possibilité d'adapter ces règles nationales au contexte local.

En application de ces dispositions, la Communauté Urbaine Grand Poitiers a entrepris l'établissement d'un règlement local de publicité intercommunale par délibération du conseil communautaire en date du 08 décembre 2017.

Ce règlement viendra remplacer les cinq règlements locaux de publicité communaux des communes de Chasseneuil du Poitou, Jaunay-Marigny, Migné-Auxances, Poitiers et Saint-Benoît.

Grand Poitiers prévoit l'adoption de ce RLPI avant le mois de juillet 2020, à l'issue d'une procédure de concertation avec le public.

Au mois d'avril 2019, la Communauté Urbaine Grand Poitiers a diffusé un diagnostic qui servira de base à l'établissement du projet de RLPI.

Ce diagnostic dresse un inventaire des dispositifs actuels et précise les mesures qui seront prises pour sanctionner, à l'avenir, certains types de publicité enseignes ou pré-enseignes.

Ce diagnostic laisse présager des sanctions, visant particulièrement les dispositifs numériques dont la prolifération est considérée comme étant incompatible avec l'évolution de la protection de l'environnement.

De même, ce diagnostic met en avant une réelle volonté de Grand Poitiers de ne maintenir que des dispositifs de qualité.

L'adoption du RLPI avant le mois de juillet 2020 devrait donc rendre illégaux des dispositifs aujourd'hui en place, impliquant ainsi une obligation de démontage et des sanctions en cas de maintien.

Ces sanctions sont de trois ordres :
  •  administratives : retrait du dispositif et amende administrative ;
  •  pénales : suppression du dispositif sous astreinte et amende pénale ;
  •  civiles : indemnisation d’associations de protection de l'environnement au titre du préjudice subi du fait de l'atteinte à l'intérêt général.

Point de vigilance :

Au-delà du retrait du dispositif et du prononcé d’une amende, TEN FRANCE attire l’attention des propriétaires de ces dispositifs par la multiplication des recours des associations de protection de l'environnement, qui recherchent la responsabilité des entreprises au titre de ces dispositifs publicitaires enseignes et pré-enseignes illégaux.

Or, TEN FRANCE constate également qu’en cas de condamnation, les indemnités à verser sont de plus en plus importantes et ce, même si l’entreprise a procédé au retrait du dispositif en cause.

Les sociétés commerciales exploitantes de ces dispositifs ont donc tout intérêt à procéder à leur retrait avant l'entrée en vigueur du RLPI afin d'éviter toute sanction ou à tout le moins, de s’assurer de leur conformité avec la réglementation en vigueur.

TEN FRANCE, à travers son Département Droit Immobilier, se tient naturellement à la disposition des entreprises concernées pour les accompagner dans la mise en conformité de leurs équipements publicitaires.

Amélie GAUTIER DELAGE, Avocat spécialisé en Droit Immobilier
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