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Agent commercial : un statut protecteur

Agent commercial : un statut protecteur

Auteur : Céline PEREZ Avocate associée - Antoine MATHIEU Juriste
Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021
Ten Info / Droit des affaires

Le statut de l’agent commercial est  régulièrement sujet à des questionnements et des contentieux. Voici quelques clefs juridiques afin de mieux en comprendre le fonctionnement et d’éviter les erreurs. 

Que prévoit le statut d’agent commercial ? 

Un agent commercial est chargé par un mandant de négocier de façon permanente et éventuellement de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux.  
A la différence d’un commercial salarié, l’agent commercial exerce son activité de manière indépendante. Il peut à ce titre avoir plusieurs mandants et assume les conséquences de son activité, sur le plan commercial, fiscal et social. 
La particularité de ce statut est qu’il ne dépend pas de la forme ou de la dénomination du contrat. C’est bien un examen in concreto de l’activité exercée par la personne qui permettra à un juge, en cas de contentieux, de soumettre le contrat au statut. 
Le contrat d’agent commercial peut avoir une durée déterminée ou indéterminée. S’il est à durée déterminée, il est généralement prévu une tacite reconduction. 
L’agent commercial est rémunéré par le versement de commissions qui varient en fonction du volume d’affaires. 

Que se passe-t-il en cas de rupture de la relation ? 

En cas de rupture de la relation, nous attirons votre attention sur la nécessité de respecter un préavis dont la durée est clairement définie dans la loi : 
  • 1 mois la première année du contrat 
  • 2 mois la deuxième année du contrat
  • 3 mois la troisième année du contrat 

Le contrat peut prévoir une obligation de non-concurrence post-contractuelle aux termes de laquelle l’agent commercial s’engage à ne pas exercer la même activité pour un concurrent. Cette clause doit être limitée géographiquement et dans le temps (maximum de deux ans).  

Une indemnité compensatrice est-elle dûe ?

L’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice lorsque : 
  • Le mandant rompt le contrat d’agent commercial 
  • Le contrat d’agent commercial à durée déterminée arrive à expiration et n’est pas renouvelé par le mandant 
L’agent a un délai d’un an pour réclamer au mandant cette indemnité. 
Attention : cette indemnité compensatrice est souvent d’un montant significatif (environ deux années de commission en moyenne). 
Cette indemnité, son montant et le délai d’un an sont des dispositions d’ordre public et toute clause contraire est inefficace. 

L’agent commercial n’a pas le droit à cette indemnité compensatrice lorsque : 
  • L’agent commercial a été à l’origine de la rupture du contrat (sauf si la rupture est en lien avec l’âge (retraite), l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial) 
  • Le mandant a rompu le contrat pour faute grave de l’agent  

Vous souhaitez mettre en place un contrat d’agent commercial ? N’hésitez pas à nous contacter pour sa rédaction.

Céline PEREZ
Avocate associée - Droit commercial 
cperez@tenfrance.com
05 49 55 78 65

Antoine MATHIEU
Juriste – Droit commercial
amathieu@tenfrance.com
05 49 55 80 68
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