Le droit collaboratif : c’est quoi ?
Publié le :
15/10/2018
15
octobre
oct.
10
2018
Le conflit nait, la plupart du temps, au sein de relations que l’on peut néanmoins vouloir préserver : relations familiales, d’associés, de travail…
Régler ces conflits en justice peut être long et insatisfaisant.
Depuis une vingtaine d’années, les modes amiables de résolution non judiciaire des conflits (médiation, conciliation, procédure participative) sont encouragés et favorisés par les législations européenne et américaine.
Ils trouvent leur origine dans les contentieux familiaux (contentieux de masse) mais intéressent désormais des domaines divers comme le droit des affaires, le droit commercial et même le droit du travail.
Né aux États-Unis dans les années 1990, le droit collaboratif est apparu en France en 2007.
Il est fondé sur un engagement contractuel mais n’est pas encore consacré par les textes en droit français.
Le processus collaboratif est mis en œuvre préalablement à toute saisine judiciaire. Il repose sur un contrat aux termes duquel les parties et leurs avocats s’engagent de bonne foi, dans la confidentialité absolue, à rechercher une solution négociée reposant sur la satisfaction des intérêts mutuels à l’aide, si nécessaire, de tiers experts.
L’avocat, partenaire de son client, prend en compte ses intérêts mais également les besoins de l’autre partie.
Il est aux côtés de son client pour lui apporter des connaissances juridiques, de l’aide dans la négociation mais également de la créativité dans la solution à apporter au conflit.
Seuls les avocats ayant bénéficié d’une formation spécifique peuvent mettre en œuvre ce processus.
Les principes du droit collaboratif sont :
le non recours au juge sauf pour homologuer l’accord : le recours judiciaire ne peut constituer une menace.
le travail en équipe : les parties et leurs avocats et d’éventuels experts choisis par eux (notaire, psychiatre, expert-comptable,…)
la transparence : il est impératif de disposer de l’ensemble des informations nécessaires au futur accord
la confidentialité : tous les documents produits dans le cadre du processus portent le cachet « droit collaboratif ». Ils sont consultables par les parties mais ne peuvent être ni remis ni photocopiés. Les comptes rendus de réunions ne sont pas remis aux parties. Ces documents ne sont pas transmis à l’avocat successeur en cas d’échec. Les tiers experts peuvent être partie au contrat initial et tenus à la même confidentialité.
l’obligation de retrait des deux avocats en cas d’échec du processus ou de non-respect des engagements : Ils ne peuvent assister leurs clients dans le cadre d’un éventuel contentieux judiciaire ultérieur. Cette règle garantit que chacun mettra toute son énergie, sa volonté et son intelligence au service de l’émergence d’un accord.
Le processus collaboratif repose sur six étapes qui correspondent à des rendez-vous à quatre. Ces rendez-vous sont tous précédés de rendez-vous individuels entre l’avocat et son client.
Un compte rendu doit être rédigé à la fin de chaque rendez-vous. Ces comptes rendus sont échangés entre avocats.
Chaque étape peut faire l’objet de plusieurs rendez-vous ou au contraire deux étapes peuvent être franchies au cours du même rendez-vous.
Pour aider leurs clients, les avocats adoptent une écoute dite « active », reformulent les propos de l’autre partie de manière que chacun se sente entendu et bien compris.
La négociation entre les parties ne doit plus être centrée sur des positions mais sur des intérêts.
Les avocats rappellent les critères objectifs : la loi, la jurisprudence, les estimations, etc … Cependant le processus doit permettre de trouver des solutions procurant un bénéfice mutuel.
Lorsque l’accord est conclu, les avocats préparent une convention qui sera signée à quatre et le cas échéant homologuée par un juge ou validée par un acte d’avocats.
Mis en œuvre avec bienveillance et respect, le droit collaboratif doit permettre d’aboutir à des accords pérennes et apaisants.
Plusieurs avocats TEN France, intervenants dans des domaines différents dont le droit de la famille et des biens et le droit commercial, ont fait le choix de se former au droit collaboratif, pour apporter à leurs clients une offre de services plus complète encore.
Laurence NOYELLE
Historique
-
L’employeur peut se tromper, de bonne foi !
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018
La Cour de cassation avait déjà jugé que le choix de la mesure de réorganisat... -
Le droit collaboratif : c’est quoi ?
Publié le : 15/10/2018 15 octobre oct. 10 2018Ten Info / Droit des personnes et des biens
Le conflit nait, la plupart du temps, au sein de relations que l’on peut néan...
-
La représentativité des syndicats : le critère d’audience électorale précisé et renforcé (Cass. soc. 4 juillet 2018 n°17-20710)
Publié le : 12/10/2018 12 octobre oct. 10 2018
Pour désigner un délégué syndical, un syndicat doit être représentatif. De... -
Séminaire ou "évènement d'entreprise" : attention à l'accident du travail ! (Cour de cassation, civ. 2ème, 21 juin 2018, n° 17-15984)
Publié le : 05/10/2018 05 octobre oct. 10 2018
Même s’ils doivent avant tout rester conviviaux, les séminaires ou évènements... -
TEN FRANCE au Défi Interentreprises de Poitiers
Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018Ten event
Félicitations à nos 2 équipes qui ont participé au Défi Interentreprises de P... -
Certificats médicaux : les médecins qui ne respectent pas les règles peuvent être sanctionnés à l’initiative de l’employeur (Conseil d’Etat, 6 juin 2018, n° 40543)
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018
Depuis plusieurs années, la production devant les conseils de prud’hommes de...