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PUBLIC : « Flash » Nouvelles modalités relatives aux élections municipales suite au Covid-19

PUBLIC : « Flash » Nouvelles modalités relatives aux élections municipales suite au Covid-19

Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
Ten Info

Elections municipales :
Le second tour des élections municipales aura lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires établies pour le premier tour.
  • Une période complémentaire de dépôt des déclarations de candidature pour le second tour est ouverte, à une date qui sera fixée par un décret devant intervenir avant le 27 mai. Cette période complémentaire sera close le mardi qui suit la publication dudit décret à 18 heures.
  • Les déclarations de candidature enregistrées avant le mardi 17 mars 2020 à 18 heures en vue du second tour demeurent valables.
  • Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le second tour porte uniquement sur les sièges non pourvus au premier tour, nonobstant les vacances intervenues avant le second tour.

Fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives (à l’exception des collectivités territoriales et de leurs groupements) :  
  • Pour la période du 12 mars 2020 au 24 juin 2020, les établissements publics, les autorités administratives indépendantes, les personnes privées chargées d’une mission de service public administratif et toute instance collégiale administrative, peuvent prendre des décisions ou rendre des avis par voie dématérialisée, y compris si les textes législatifs ou réglementaires ne leurs permettent pas ou leurs interdisent de délibérer à distance.
  • Ce texte permet également, lorsque l’urgence le justifie et que la décision à prendre n’est pas une sanction, aux organes collégiaux de ces personnes de déléguer, y compris par voie dématérialisée, certaines compétences à l’organe exécutif, dès lors que ce dernier en rend compte ensuite à l’organe délibérant et par tout moyen.
  • Le renouvellement des membres ou des dirigeants de ces instances pendant la période d’état d’urgence sanitaire étant difficile, l’ordonnance prolonge les mandats jusqu’au 30 juin 2020 ou, lorsque ce renouvellement implique de procéder à une élection, jusqu’au 31 octobre 2020.

Urbanisme :
  • Les délais de recours à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, d’une décision de préemption qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, depuis cette date, suspendus jusqu’au 23 mai 2020. A cette date et pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, ils reprennent leur cours pour une durée minimum de sept jours. Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 est reporté à l'achèvement de celle-ci.
  • Les délais d’instruction d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable, d’une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou de préemption sont suspendus depuis le 12 mars, s’ils n’ont pas expiré avant cette date. Ils reprennent leur cours à partir du 23 mai 2020 pour le temps restant. Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars et le 23 mai 2020 est reporté au 23 mai. Les mêmes règles s'appliquent aux délais impartis pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction d'une demande ainsi qu'aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public.


Pouvoirs du maire : Un maire ne peut pas édicter des mesures de lutte contre la catastrophe sanitaire actuelle, tel qu’imposer le port d’un masque aux personnes circulant sur le territoire communal sauf si ces mesures :
  • Sont dictées par des raisons impérieuses locales qui les rendent indispensables ;
  • Ne compromettent pas la cohérence et l’efficacité des mesures prises sur ce point par l’Etat.

Voir « Flash » Un maire peut-il imposer le port d’un masque sur le territoire de sa commune ?


Délais et procédures administratives : Les délais dont disposait l’administration pour répondre à une demande ou solliciter des pièces complémentaires pour instruire une demande et qui expiraient après le 12 mars 2020, ou qui ont commencé à courir après le 12 mars 2020, sont suspendus jusqu’au 24 juin 2020.
 
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