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Apports des Projets de Loi sur les mesures d’urgence liées à la crise du Coronavirus-COVID19

Apports des Projets de Loi sur les mesures d’urgence liées à la crise du Coronavirus-COVID19

Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020
Ten Info / Droit des affaires

Deux projets de loi - ordinaire et organique – ont été présentés en Conseil des ministres le mercredi 18 mars 2020, visent à protéger les populations de l'épidémie, à prendre les mesures économiques et sociales exceptionnelles, à donner les capacités d'adapter provisoirement nos règles de droit pour tenir compte de la situation particulière, et enfin à tirer les conséquences liées au report du second tour des élections municipales.
  • Le projet de loi ordinaire comprend 11 articles, autour de trois titres :
- Le report du second tour des élections municipales, communautaires et métropolitaines au mois de juin 2020 (titre 1) ;
- La création d’un dispositif d’état d’urgence sanitaire au sein du code de la santé publique (titre II) ;
- L’habitation du Gouvernement pour prendre, par voie d’ordonnances, des mesures d’urgence économique (titre III).
  • Le projet de loi organique prévoit que le délai de trois mois de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité par le Conseil d'État et la Cour de cassation ainsi que le délai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel statue sur une question transmise soient suspendus jusqu'au 30 juin 2020.
Le titre 3 relatif aux mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 s’applique particulièrement à la crise subie par les entreprises.

L’article 7 du projet prévoit l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de limiter les cessations d’activité des opérateurs économiques ainsi que les licenciements et aménager divers délais et procédures légaux, contractuels ou juridictionnels ;

Plusieurs habilitations à légiférer y sont proposées notamment s’agissant :
  • L'aide directe ou indirecte afin d’assurer la viabilité des entreprises, par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie et d’un fonds dont le financement sera partagé avec les collectivités territoriales ;
  • En matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique pour :
  1. Limiter les ruptures de contrats de travail en facilitant et renforçant le recours à l’activité partielle ;
  2. Adapter les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d’épidémie ;
  3. Modifier les conditions d’acquisition de congés payés et permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation ;
  4. Permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale, de déroger de droit aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;
  5. Modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versements des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation ;
  6. Adapter l’organisation des élections TPE en modifiant si nécessaire la définition du corps électorale et proroger à titre exceptionnel, la durée des mandats des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ;
  7. Aménager les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions ;
  8. Modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel pour leur permettre d’émettre les avis nécessaires dans les délais impartis ;
  9. Adapter les dispositions dans le champ de la formation professionnelle et de l’apprentissage notamment pour permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs, de satisfaire à leurs obligations légales.
  • La modification des obligations des entreprises à l’égard de leurs clients et fournisseurs ainsi que des coopératives à l’égard de leurs associés-coopérateurs en particulier en termes de délai et pénalités, et de nature des contreparties, en particulier en ce qui concerne les contrats de vente et de voyages et de séjours ;
 
  • La modification du droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté afin de faciliter le traitement préventif des conséquences de la crise ;
 
  • L'adaptation des dispositions de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles (relatif à la lutte contre la pauvreté et les exclusions) en particulier pour prolonger le délai durant lesquels les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles et reporter la date de fin du sursis à toute mesure d’expulsion locative (“trêve hivernale”) pour l’année 2020 ;
 
  • L'adaptation des règles de délai, d’exécution et de résiliation prévues par les contrats publics et le code de la commande publique, ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet ;
 
  • Permettre le report ou l’étalement du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels, de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des très petites entreprises dont l’activité́ est affectée par la propagation de l’épidémie.

D’autres mesures pourront être prises par le Gouvernement pour :
  1. Adopter des mesures provisoires de nature administrative et juridictionnelle ;
  2. Permettre aux parents de disposer d’une solution de garde pour les enfants en cas de nécessité ;
  3. Assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes fragiles ;
  4. Assurer la continuité des droits des assurés sociaux et leur accès aux soins ;
  5. Assurer la continuité de l'indemnisation des victimes ;
  6. Adapter de manière transitoire les prérogatives des exécutifs locaux.

Contactez Celine Perez & Marion Boige
Droit des sociétés, Droit commercial - SCP Ten France
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