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L’employeur doit impérativement remettre au salarié un exemplaire de la rupture conventionnelle

L’employeur doit impérativement remettre au salarié un exemplaire de la rupture conventionnelle

Publié le : 26/04/2018 26 avril avr. 04 2018
Ten Info / Droit social

Le 7 mars 2018, la Cour de Cassation (Cour de cassation, Chambre Sociale, 7 mars 2018, 17-10.963) confirme que l’employeur doit impérativement remettre au salarié un exemplaire de la rupture conventionnelle qu’il signe avec lui.

En 2013, elle avait déjà jugé que :

– La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié était nécessaire,
– Pour permettre à chaque partie de demander l’homologation et pour garantir le libre consentement du salarié (connaissance certaine de son droit à rétractation),
– À défaut d’établir que le salarié avait reçu un exemplaire du document, la rupture conventionnelle était nulle.

Une confirmation de cette position a été donnée très récemment, la Cour de Cassation rappelant que l’absence de remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture entraînait la nullité de celle-ci !

La rupture est alors analysée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec toutes conséquences en terme d’indemnités fonction de l’ancienneté du salarié (préavis, indemnité de licenciement, dommages et intérêts).

Préconisation : établir la convention de rupture en trois exemplaires qui seront tous datés et signés par le salarié avec toutes les mentions requises et faire signer au salarié un document attestant qu’il a bien reçu, à telle date, un exemplaire de la convention.
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