L’employeur est en droit de solliciter le remboursement d’un salaire indument versé
Publié le :
30/05/2018
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Dans un arrêt du 14 mars 2018, la Cour de Cassation (Cass. Soc., n°16-13916) rappelle au visa de l’article 1235 du Code Civil (ancienne numérotation) que, sauf intention libérale de l’employeur, le paiement de sommes diverses à un salarié, même effectué en connaissance de cause, ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action en répétition de l’indu.
Elle réaffirme ce faisant une position déjà énoncée dans un arrêt du 17 mai 2011 (Cass. Soc., n°10-12852).
Rappelons par ailleurs que la Haute Cour avait déjà jugé que l’employeur qui souhaite obtenir le remboursement de sommes indûment versées à un salarié n’a pas à établir qu’il a commis une erreur (Cass. Soc. 14 décembre 2004, n°03-46836).
Sauf si le salarié démontre que l’employeur avait l’intention de lui abandonner la somme, ce dernier peut donc réclamer à un salarié le remboursement d’un salaire versé indument.
Historique
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